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CGU

Conditions Générales D'Utilisation

1. Généralités, champ d’application

a. Les présentes Conditions d’utilisation de NOUAS FORMATION, 710 Rue d’Alco 34080 Montpellier (ci-après « NOUAS FORMATION Sup Dec» ou « nous ») s’appliquent à l’accord contractuel (ci-après dénommé l’« Accord ») conclu entre NOUAS Formation d’une part et les utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou « vous ») d’autre part, qui sont intéressés par ou utilisent tout service proposé sur www.nouas.org ou sur d’autres sites web qui intègrent les présentes Conditions d’utilisation (ci-après dénommés collectivement les « Services »). Ces sites web sont collectivement dénommés les « Plateformes Nouas Formation » dans les présentes. Si vous êtes un organisme, les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas applicables mais vous êtes soumis à nos Conditions Générales de Ventes.

Des conditions supplémentaires, dont nous vous informerons séparément, peuvent s’appliquer à certains Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

b. Les Services couverts par les présentes Conditions d’utilisation ne sont destinés qu’à la recherche de prestation individuelle par des personnes physiques ou morales recherchant une formation ou un accompagnement individuel en tant qu’employé, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant. Il n’est pas permis d’utiliser les Services que nous proposons à des fins commerciales, par exemple pour promouvoir les services d’une entreprise.

c. Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées via http://www.nouas.org/

2. Objet de l’Accord et champ d’application des Services

NOUAS FORMATION Sup Dec propose divers services de développement des compétences par l’intermédiaire des Plateformes. NOUAS FORMATION Sup Dec vise à vous assister tout au long de votre carrière. Si votre perspective de vie change, si vous développez ou atteignez de nouveaux objectifs, NOUAS FORMATION Sup Dec vous apportera une aide adaptée. Notre objectif est d’établir une relation durable, en proposant un Service, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, vous permettant de prendre votre vie et votre avenir en main.

Vous pouvez utiliser certains Services sans vous inscrire. Pour vous fournir les Services spécifiques auxquels votre inscription vous donne droit ou pour en calculer la durée, nous conserverons la date de votre dernière activité sur les Plateformes NOUAS Formation (« Date de dernière activité »). Il peut s’agir de la date de votre inscription et de la dernière fois que vous avez utilisé des Services NOUAS Formation ou par toute autre action indiquant que vous êtes toujours intéressé par l’utilisation de nos Services.

a. Services disponibles sans inscription

Vous pouvez utiliser tous les services qui sont disponibles sur notre site Web sans inscription à l’exception d’une demande de candidature directe avec un client de la plateforme. Vous pouvez notamment consulter les offres de formation publiées sur notre site web.

b. Candidature

Nous demandons aux personnes qui désirent candidater à des formations proposées par NOUAS Formation de s’inscrire en ligne en nous fournissant certaines données par l’intermédiaire d’un formulaire. Les données que l’utilisateur complète dans les champs correspondant aux nom, prénom, adresse email, téléphone et statut sont appelées « coordonnées d’inscription » et sont nécessaires à l’inscription (les autres champs sont facultatifs). En complétant ces données en ligne et en validant, l’utilisateur autorise NOUAS Formation à conserver ces informations dans une base de données. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas recevoir de communications de la part de NOUAS Formation ni être mis en relation avec l’Organisme choisi. L’utilisateur peut demander à tout moment que ses coordonnées d’inscription soient rectifiées ou supprimées en écrivant à l’adresse suivante : candidature@nouas.org.

2.b.1 Si vous souhaitez rentrer en contact avec un organisme, vous devez nous fournir une adresse de courrier électronique valide, que nous stockerons.

2.b.2 Après avoir reçu votre demande de candidature, nous confirmerons la réception de cette demande par un message envoyé à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. L’accord entre vous et nous concernant votre Candidature prend effet lorsque nous activons votre candidature. Le fait que vous procédiez à l’inscription ne constitue qu’une offre de conclure un accord. NOUAS Formation se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion de l’accord à sa propre discrétion. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un accord.

2.b.3 Vous devez fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. Vous êtes responsable de tenir vos coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour et de vous assurer que vous pouvez être contacté au moyen de l’adresse fournie et que l’adresse de courrier électronique n’est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données communiquées, vous devez immédiatement les corriger. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou fausses, NOUAS Formation a le droit de bloquer votre demande de candidature et l’accès à notre plateforme temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 9 des présentes.

2.b.4 Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre de demandes envoyées est raisonnable.

c. Plates formes NOUAS Formation

Vous pouvez vous abonner aux diverses plates formes que nous vous proposons sur différents sujets.. Nous vous informerons de votre droit d’opposition lors de la collecte de votre adresse de courrier électronique. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails de notre part, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement situé dans chaque message et/ou nous contacter à candidature@nouas.org.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

a. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation de nos Services.

b. Veuillez-vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à vos mises en relation NOUAS Formation. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de l’utilisation du service NOUAS Formation.

c. Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l’utilisation de nos Services ni enfreindre une loi applicable, plus précisément vous ne devez pas :

  • nous communiquer un contenu, quel qu’il soit, qui
    – est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;
    – enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d’auteur, les droits de la personnalité ou d’autres lois sur la propriété ;
    – est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d’affaires ;

  • vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, représentant de notre société, ou prétendre l’existence d’une relation avec de telles personnes qui n’existe pas, falsifier des noms d’utilisateur ou manipuler des marques distinctives d’une autre façon et/ou déguiser l’origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;

  • enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, indésirables ou de masse, des chaînes de lettres, des systèmes boules de neige ou d’autres communications commerciales ;

  • utiliser des techniques de prélèvement ou similaires, pour collecter du contenu pour l’utiliser à d’autres fins, le publier à nouveau ou l’utiliser d’une manière différente de celle à laquelle les Services sont destinés ;

  • utiliser des techniques ou d’autres Services automatisés qui visent à afficher ou ont pour conséquence l’affichage incorrect de l’activité des utilisateurs, par exemple en utilisant des robots de recherche, réseaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres instruments automatisés pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, poster des commentaires ou autres actes ;

  • harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, dénigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d’une personne physique ou morale ;

  • collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d’un autre utilisateur, dans la mesure où la personne concernée n’a pas donné son accord ;

  • afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres règlements.

d. Toute information ou contenu que vous nous communiquez (« Contenu ») doit être vrai. Cela signifie que vous n’êtes pas autorisé à créer des demandes de candidature pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes.

e. Le Contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code nuisible. Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à NOUAS Formation ne doivent inclure, et vous garantissez qu’elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :

  • origine raciale ou ethnique,

  • opinions politiques,

  • croyances religieuses ou philosophiques,

  • appartenance syndicale,

  • données génétiques,

  • données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique,

  • données relatives à la santé

  • données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique

f. Si vous transmettez des données personnelles à d’autres utilisateurs, cette transmission se fait à vos propres risques. NOUAS Formation ne peut pas contrôler l’utilisation réelle de vos données personnelles par les destinataires. Par conséquent, veuillez vérifier l’identité des destinataires de vos données avant de les envoyer. Par exemple, vous ne devez pas envoyer vos données personnelles à une adresse de courrier électronique privée.

4. Licence relative au contenu de l’Utilisateur

a. Vous pouvez utiliser nos Services et nous transmettre du Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Nous n’examinons pas ce Contenu et n’en revendiquons pas la propriété. En fournissant du Contenu à NOUAS Formation, vous nous confiez l’enregistrement, l’hébergement et, le cas échéant, la mise à la disposition du public de ce Contenu. Nous utilisons votre Contenu conformément à l’Accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions d’utilisation. En fournissant votre Contenu à NOUAS Formation, vous accordez une licence non exclusive, sans restriction territoriale pour la durée de l’Accord, d’utiliser le Contenu aux fins de la fourniture des Services dans le cadre de votre Accord avec nous, ce qui inclut le droit d’enregistrer, de reproduire, de formater, de reformater, d’éditer techniquement, de transmettre, de rendre disponible et d’analyser le Contenu pour qu’il soit analysé et/ou évalué statistiquement par nous-mêmes ou par des tiers.

b. Vous certifiez posséder tous les droits ou la licence relative au Contenu qui sont nécessaires pour accorder les droits conformément à la section 5 a à NOUAS Formation, et que le Contenu et son utilisation par NOUAS Formation en vertu de l’Accord conclu avec vous n’enfreint pas nos Conditions d’utilisation ou les réglementations légales applicables et n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

5. Tarifs

Les Services de NOUAS Formation couverts par les présentes Conditions d’utilisation sont gratuits.

6. Absence de garantie ; Copies de sauvegarde

a. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la facilité d’utilisation ou l’adéquation à un certain but du contenu sur nos Plateformes. Nous ne donnons non plus aucune garantie quant à la signature d’un contrat de formation ou accompagnement entre les Utilisateurs de nos Plateformes en tant que stagiaire et un organisme.

b. NOUAS Formation ne garantit pas que les Services que nous offrons sont disponibles à certains moments ou de façon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d’arrêt éventuels du Service (en ligne) ne peuvent pas être exclus. Pour des raisons techniques ou opérationnelles, une limitation temporelle de la disponibilité est possible. C’est notamment possible en ce qui concerne les limites de capacité, la sécurité ou l’intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre de mesures techniques, qui sont nécessaires à une performance régulière ou améliorée. Par conséquent, vous acceptez que les Plateformes et Services NOUAS Formation et leur contenu vous soient fournis « tels quels », sans aucune garantie d’aucune sorte.

c. Les serveurs de NOUAS Formation sont sauvegardés régulièrement et soigneusement. Néanmoins, des pertes de données ne sont pas exclues. Dans la mesure où vous transmettez ou téléchargez des données, sous quelque forme que ce soit, nous vous conseillons de faire des copies de sauvegarde. Cette recommandation s’applique également au cas où vous résiliez votre accord avec nous, parce que nous ne conservons pas de copie de vos données après la suppression, sous réserve des seules obligations légales de stockage.

7. Responsabilité

a. NOUAS Formation ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation des Plateformes et Services de NOUAS Formation.

b. Nous sommes responsables selon la loi des seuls dommages prévisibles (sauf (iii) ci-dessous) (i) résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d’un manquement à une obligation de la part de NOUAS Formation, d’un représentant légal ou d’un salarié de NOUAS Formation, (ii) résultant de l’absence d’une condition garantie par NOUAS Formation, (iii) causés par intention ou négligence grave, également par nos représentants légaux et salariés, ainsi que (iii) par nos représentants légaux et salariés, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante de NOUAS Formation.

c. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement légèrement négligent de NOUAS Formation, d’un représentant légal ou d’un salarié de NOUAS Formation, NOUAS Formation ne sera responsable qu’en cas de violation substantielle d’une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur du dommage typique prévisible en cas de conclusion de l’Accord. Les obligations contractuelles de base sont les obligations dont l’accomplissement permet la bonne exécution d’un accord et sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s’appuyer.

d. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

e. Toute autre responsabilité de NOUAS Formation est exclue.

f. NOUAS Formation n’est pas responsable selon les dispositions légales en cas de négligence légère.

g. Dans la mesure où la responsabilité de NOUAS Formation est exclue ou limitée, cette exclusion/limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, cadres et agents de NOUAS Formation.

8. Résiliation

a. L’Accord conclu avec vous en ce qui concerne les Services fournis en vertu de celles-ci est conclu pour une durée illimitée. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Accord par écrit avec effet immédiat.

b. Lorsque l’Accord est résilié, nous supprimons toutes vos données personnelles que nous avons stockées ou stockons sous une forme non personnelle, à moins que leur traitement ne soit légal ou nécessaire à d’autres fins.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Plateformes

a. Nos Plateformes et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces utilisateur, dessins et modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et NOUAS Formation, NOUAS Formation sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

b. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d’utilisation et à toute autre disposition applicable, NOUAS Formation accorde un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Plateformes et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser les Plateformes ou le Service pour le développement d’autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités des Plateformes ou du Service pour lesquelles vous n’avez aucun droit d’utilisation ; (iiii) modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.

10. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l’utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles sur nos Plateformes dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des présentes Conditions d’utilisation

a. Modification des Services nécessitant une inscription

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les Services qui nécessitent une inscription, dans la mesure où

(i) ces modifications ou ajustements sont uniquement bénéfiques pour les utilisateurs enregistrés, ou

(ii) ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou

(iii) ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.



b. Modification des Conditions d’utilisation des Services nécessitant une inscription



(i) Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’utilisation des Services qui nécessitent une inscription à tout moment, sauf si cela n’est pas raisonnable pour les utilisateurs. Dans le cas d’une telle modification des Conditions d’utilisation, nous vous en informerons au moins 4 semaines à l’avance, soit a) lors de votre prochaine connexion sur un masque d’écran correspondant, soit b) par e-mail. Si vous ne nous faites pas part de votre désaccord au cours de ce délai de 4 semaines ou si vous vous connectez à nouveau, les Conditions modifiées entrent en vigueur pour l’avenir et sont intégrées à l’Accord à leur date d’entrée en vigueur. Nous vous informerons dans notre notification concernant les conditions modifiées de l’effet du silence et la signification du délai de 4 semaines.



(ii) Dans la mesure où la modification des Conditions d’utilisation constitue également une modification de la finalité du traitement des données, par laquelle les données sont traitées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées à l’origine, ladite modification n’est possible que si elle est légale, conformément aux dispositions applicables (y compris article 6, paragraphe 4 du RGPD). En outre, nous vous informons à l’avance du respect des dispositions légales.



(iii) Les modifications concernant l’objet de l’accord et les obligations majeures sont exemptées de l’autorisation de modification visée à la clause 12b(i). Dans ces cas, NOUAS Formation vous informera des modifications prévues et vous proposera la poursuite de la relation contractuelle conformément aux conditions modifiées.



(iv) En outre, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de modifier les Conditions d’utilisation des Services qui nécessitent une inscription, dans la mesure où



la modification ou l’ajustement est uniquement bénéfique pour l’utilisateur enregistré, ou

la modification ou l’ajustement est nécessaire pour établir la conformité avec la loi applicable, en particulier lorsque la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou

les modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.

NOUAS Formation introduit des Services ou des éléments de Services complètement nouveaux, qui nécessitent une spécification de performance dans les Conditions d’utilisation, à moins que cela ne soit contraire à la présente relation avec l’utilisateur.

12. Droit applicable ; Lieu de juridiction et autres stipulations

a. Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008, ce choix du droit applicable ne peut cependant pas avoir pour conséquence de vous priver de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable (en l’absence de choix).



b. Si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation n’en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation légale.



c. Avis concernant le règlement des litiges : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un quelconque conseil d’arbitrage des consommateurs. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les plaintes des consommateurs et de les transmettre aux médiateurs nationaux concernés. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.



d. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.



Date : 01/01/2021



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