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CGV

Conditions Générales de Vente

Présentation

NOUAS FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est sis 710 rue d’Alco 34080 Montpellier

NOUAS FORMATION développe, propose et dispense des formations professionnelles en présentiel, à distance, inter et intra-entreprise.

L’ensemble des prestations NOUAS FORMATION étant ci-après dénommée « l’Offre de services NOUAS FORMATION » ou « l’Offre de services ».

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de NOUAS FORMATION par tout client (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOUAS FORMATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NOUAS FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de NOUAS FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Formations en présentiel

4.1 Formations inter et intra-entreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter et intra-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue NOUAS FORMATION et réalisées dans les locaux NOUAS FORMATION ou des locaux mis à disposition par NOUAS FORMATION.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation inter-entreprise est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de NOUAS FORMATION.

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par NOUAS FORMATION. Sauf disposition contraire dans la proposition NOUAS FORMATION, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après

Tous les prix sont indiqués sont en TTC. (Organisme non assujetti à la TVA)

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

4.1.3 Remplacement d’un participant

NOUAS FORMATION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, NOUAS FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations professionnelles

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations professionnelles développées et exécutées dans les locaux de NOUAS FORMATION, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Les conditions financières sont fixées par convention entre Nouas formation et le commanditaire (institution ou mandataire).

Dispositions communes aux formations

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à NOUAS FORMATION. En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCA, la différence sera directement facturée par NOUAS FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à NOUAS FORMATION au premier jour de la formation, NOUAS FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et NOUAS FORMATION et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à NOUAS FORMATION dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqué au moins 14 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.

Report ou annulation communiqué entre 7 et 13 jours calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Report ou annulation communiqué entre 3 et 6 jours calendaires avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Dispositions applicables à l’ensemble de l’Offre de services NOUAS FORMATION

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par NOUAS FORMATION sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par NOUAS FORMATION d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, métaplan, matériel de simulation marketing…) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, NOUAS FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, NOUAS FORMATION pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

NOUAS FORMATION aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1 = P0*(S1-S0)

P1 = Prix révisé en € HT

P0 = Prix initial en € HT

S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures

Ou selon toute formule retenue par le commanditaire et selon convention.

6.3. Limitations de responsabilité de NOUAS FORMATION

La responsabilité de NOUAS FORMATION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à NOUAS FORMATION.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de NOUAS FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de NOUAS FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de NOUAS FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.



6.4. Force majeure

NOUAS FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à NOUAS FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NOUAS FORMATION.

6.5. Propriété intellectuelle

NOUAS FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NOUAS FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de NOUAS FORMATION. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de NOUAS FORMATION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, NOUAS FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par NOUAS FORMATION au Client.

NOUAS FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication



Le Client accepte d’être cité par NOUAS FORMATION comme client de ses Offres de services, aux frais de NOUAS FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6, NOUAS FORMATION peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de NOUAS FORMATION est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

NOUAS FORMATION s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à NOUAS FORMATION pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

NOUAS FORMATION 710 rue d’Alco 34080 Montpellier

NOUAS FORMATION conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NOUAS FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce du siège de Nouas Formation.